Intervention de Jean-Philippe Vachia

En ce qui concerne le port de Longoni, monsieur Aboubacar, la chambre régionale des comptes avait rendu un avis qui soulignait certains risques et certaines limites de l'opération, mais c'est à l'évidence un facteur possible de développement économique. Aujourd'hui, le département est indirectement engagé dans de gros investissements d'outillage portuaire engagés par le délégataire et il porte en quelque sorte ces risques. Il faut donc que le modèle de développement puisse se mettre en place ; cela suppose que les questions qui donnent lieu à des conflits quasiment journaliers entre le délégataire et la vieille société d'outillage portuaire soient définitivement réglées.

Il n'appartient pas à la Cour de dire comment cette question sociale doit être réglée, mais il est vivement souhaitable qu'elle le soit. Il est plus important de régler la question sociale pour permettre le développement économique que d'envisager un autre statut pour le port. Cette délégation de service public pourra fonctionner si le délégant, autrement dit le département, le délégataire et les partenaires sociaux parviennent à se mettre d'accord sur un modèle de développement.

Vous avez souligné à juste titre l'importance de la question foncière. Le rapport recense un certain nombre de sujets. La mise en place d'une agence foncière doit s'accompagner d'une clarification définitive de la propriété juridique du domaine public comme du sort à donner aux « occupants sans titre » – j'ai bien entendu vos rappels historiques. En tout état de cause, la stabilisation de la propriété foncière ou de l'occupation foncière est assurément une des clés du développement. Les dossiers étant sur la table, il faut dès à présent arrêter des solutions.

La question des bases fiscales est sans doute le tout premier des chantiers prioritaires. Si, en 2015, les services fiscaux ont rétréci les bases de la fiscalité directe locale, c'est tout simplement parce qu'on n'arrivait pas à trouver un certain nombre de redevables. La mission prioritaire, à travers des travaux sur l'adressage, l'état civil et l'inventaire des occupants – je ne parle pas des propriétaires – des parcelles, consiste à définir les bases de la fiscalité directe locale, s'agissant notamment ceux qui vont payer la taxe d'habitation. La situation actuelle est totalement intenable et appelle une solution d'urgence – une « opération commando », en quelque sorte – pour régler la question des occupants des parcelles.

En ce qui concerne le RSA, le texte de loi parle de cristallisation à son niveau de 2014. Il faut en faire l'interprétation, dans la mesure où, en 2014, nous en étions encore à un pourcentage du tarif du RSA national. Il y aura sans doute une réévaluation. Notre inquiétude porte plutôt sur l'aspect démographique : plus le tarif du RSA augmentera, plus les ayants droit seront nombreux. Nous souhaitons, là comme ailleurs, une programmation de la dépense et de l'effort à consentir, sachant que, derrière cela, se pose aujourd'hui la question plus générale du financement du coût net du RSA par les départements.

Pour ce qui est du suivi, nous avons noté que des structures de pilotage ont été mises en place par le plan Mayotte 2025. La structure de suivi doit être sur le point de se réunir sous la houlette du préfet. Il faut aussi identifier au niveau national quelqu'un qui soit capable d'assurer le suivi et surtout fixer une programmation financière à moyen terme de l'effort de l'État. Nous avons constaté l'effort à faire ; reste à le programmer pour savoir où nous voulons aller.

Le rapport évoque bien la question de l'état civil, à la page 50 ; mais vous avez raison, monsieur Dosière, le travail n'est pas terminé. Cela fait partie des prérequis qui n'ont pas été totalement remplis.