Intervention de Chantal Guittet

Je sais que ce n’est ni une obligation, ni une habitude de saisir cette instance pour des accords de sécurité. Pourtant, son avis aurait fourni une garantie supplémentaire et renforcé la confiance des citoyens envers cette procédure.

Nous savons tous que la France et les États-Unis n’ont pas les mêmes exigences en en matière de protection des données personnelles. Les dispositions du Patriot Act, qui permettent la collecte massive et indiscriminée des données, en sont un exemple. Le récent USA Freedom Act va quant à lui dans le bon sens mais n’est pas encore suffisant.

L’avis motivé de la CNIL aurait permis de fournir, je crois, un éclairage intéressant.

Alors, pour contrecarrer la politique générale appliquée outre-Atlantique en matière de recueil des données, il était nécessaire de prévoir un certain nombre de garanties au sein de cet accord afin de protéger les libertés publiques. Je crois que nous pouvons nous retrouver sur le fait que ces dispositions sont bien présentes.

Parmi elles, nous pouvons souligner la limitation dans le temps de la transmission des données et leur conservation dans un registre permettant leur traçabilité ainsi que la limitation de leur transmission à l’objet de l’enquête ; les données, de surcroît, doivent être pertinentes, adéquates et non excessives. Un mécanisme de contrôle est également prévu mais par quel organisme ce contrôle sera-t-il exercé ? Nous l’ignorons. Un éclairage sur ce point serait bienvenu, monsieur le secrétaire d’État.

J’ajoute qu’en cas de très graves dysfonctionnements, l’accord peut être suspendu et que le droit à la transparence s’impose pour les personnes concernées, lesquelles doivent être informées du contenu et de la raison du contrôle subi.

Enfin, si de graves manquements étaient mis à jour, les personnes concernées pourront intenter un recours. Il faut le souligner, le droit américain est lacunaire à cet égard puisqu’il réserve cette possibilité à leurs seuls ressortissants et aux résidents. Nous devons donc être vigilants sur ce point.

Bien sûr, en cas d’urgence, l’échange sera accéléré mais cela ne peut se faire qu’au cas par cas, sous le contrôle de l’UCLAT, l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste.

Cet accord est également limité : un État tiers ne recevra pas de données personnelles. Elles ne pourront donc en aucun cas être utilisées dans un procès à l’étranger. Un tel cadre, bien défini, ne souffrira d’aucun abus de la part d’entités extérieures.

Cet accord est pragmatique et concret. Il présente des garanties sérieuses et devrait permettre de réaliser des progrès en matière de lutte contre le terrorisme et contre les organisations criminelles qui déstabilisent actuellement des régions entières de notre planète.

En le ratifiant, la France ne verse pas dans le « tout sécuritaire ». Il s’agit de renforcer les moyens d’assurer notre sécurité grâce à la nécessaire coopération policière.

Avec le groupe socialiste, je voterai ce texte, garant des échanges indispensables qui doivent s’opérer entre nos pays : c’est d’une lutte collective et coordonnée dont nous avons besoin, dont la mise en oeuvre ne peut se faire que grâce à ce type d’accord.