Intervention de Pouria Amirshahi

dans le cadre de la politique étrangère et de la sécurité commune – PESC –, soit en conseil des ministres des affaires étrangères et avec une simple information du Parlement européen – c’est la première voie.

Mais l’article 75 du traité, vous le savez aussi bien sinon mieux que moi, prévoit un autre cas de figure, à savoir que l’Union peut décider du gel d’avoirs et de restrictions financières au nom de la lutte contre le terrorisme – on est bien là dans le cadre prévu par l’alinéa 4 de l’article 1er du présent projet. Dans ce cas, les décisions sont coproduites par le Conseil et le Parlement européen. Afin de couvrir tous les cas prévus par les traités, nous avons, d’un strict point de vue juridique, l’obligation de donner un avis défavorable à votre amendement, qui ne soulève pas moins un débat passionnant.