Intervention de Philippe Goujon

Il s’agit de rendre incitatifs le dépôt de plainte ou le témoignage des victimes de prostitution contre leurs exploiteurs régis par l’article L. 316-1 du CESEDA afin de pallier la déperdition d’informations qu’entraîneront inévitablement l’abrogation du délit de racolage public et la possibilité de délivrance d’un titre de séjour de six mois pour les personnes qui ne coopèrent pas mais s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution.

Cet amendement précise donc que le titre de séjour désormais obligatoirement délivré à toute prostituée qui coopérera avec la police durera un an au minimum alors que le site servicepublic.fr mentionne que celui-ci repose actuellement sur une durée minimale de six mois, soit exactement la même durée que le titre de séjour corrélé au parcours de sortie de prostitution sans coopération avec la police.

Étant donné que la loi précise dans le CESEDA la durée de l’autorisation provisoire de séjour délivrée au titre du parcours de sortie de prostitution – six mois – elle doit procéder selon nous de même pour le titre de séjour temporaire délivré aux personnes qui coopèrent avec la police et qui est régi par le même code.