Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 3 février 2016 à 15h00
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel — Article 6
Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :Je voudrais revenir sur les améliorations contenues dans ce texte. Actuellement, pour avoir des papiers, une personne victime de la prostitution doit avoir, non seulement dénoncé, mais vu son ou sa proxénète condamné. Or je peux vous assurer que, même en cas de condamnation, les préfectures se font tirer l’oreille et n’appliquent pas toujours l’excellente circulaire du 19 mai 2015.
Aujourd’hui, nous améliorons la situation, puisque les personnes qui auront dénoncé leur proxénète et qui témoigneront, par là, qu’elles sont engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, auront des papiers, même si la condamnation n’est pas encore prononcée. Notre texte améliore vraiment la situation et les préfectures, désormais, devront délivrer ces papiers.
