Intervention de Yann Galut

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez raison de souligner l’excellence des relations qui se nouent entre les différents services, et dont la représentation nationale est informée. Une telle collaboration existe d’ailleurs dans d’autres domaines.

Comme le reste du Gouvernement, vous êtes très attentif à la lutte contre l’évasion fiscale. Les services de la direction générale des finances publiques – DGFiP – , du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur et le service national de douane judiciaire collaborent pour lutter contre ce fléau. Je sais que nous pouvons compter sur vous pour aller dans ce sens, même si cela bouscule certaines habitudes. Nous le devons à nos concitoyens.

Ma seconde question, plus technique, a des implications sur lesquelles nous devons réfléchir sans nous précipiter si nous voulons avancer.

Le traitement des déclarations de transferts de capitaux et des manquements à cette obligation déclarative, qui incombe à la douane, peut contribuer à la révélation d’infractions d’envergure comme la fraude fiscale, le trafic illicite de biens, la contrebande, le crime organisé ou le financement du terrorisme.

À l’heure actuelle, il apparaît que cette obligation ne possède pas la portée qui lui serait nécessaire pour remplir ce rôle de détection de mouvements suspects. En effet, le manquement à l’obligation n’est sanctionné qu’à hauteur d’une peine d’amende au maximum égale à 25 % des sommes. D’autre part, le respect de l’obligation entraîne une absence quasi-systématique de contrôle des capitaux ainsi transférés, et la déclaration ne s’accompagne d’aucune obligation de documenter l’origine des fonds.

Pour avoir la chance, dans le cadre de mon travail parlementaire, d’être en contact avec de nombreux douaniers, j’ai appris que les sommes en jeu sont parfois très importantes.

Quelles pistes d’évolution peut-on envisager afin que l’obligation déclarative permette aux agents de la douane de contribuer efficacement à la lutte contre les infractions que sous-tendent certains transferts d’argent liquide ?