Intervention de Stéphane Claireaux

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur le sujet du traitement par nos services de la fraude à la TVA. La loi du 23 juin 1999 relative au renforcement de l’efficacité de la procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale un article attribuant des prérogatives judiciaires à l’administration des douanes qui, jusque-là, n’en disposait pas, contrairement, d’ailleurs, à la situation prévalant chez nombre de nos partenaires européens.

Le service national de douane judiciaire, le SNDJ, créé par un arrêté du 5 décembre 2002, regroupe les agents des douanes, appelés en pratique « officiers de douane judiciaire » ou ODJ, habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Ces agents ont compétence également dans certaines matières économiques et financières, notamment les escroqueries à la TVA et les infractions définies par le code pénal en matière de blanchiment, même si les principaux domaines d’intervention du SNDJ demeurent les contrefaçons et la contrebande.

Lors de mon intervention, reprenant les réflexions développées dans le rapport de nos collègues, j’ai évoqué le rôle prédominant qu’il convenait de donner à la DGFiP dans la lutte contre la fraude à la TVA – qui est une fraude fiscale et non pas une infraction douanière – y compris dans le cadre des fraudes au « régime 42 », ainsi que la nécessité de clarifier les compétences entre les deux directions générales. Cette proposition est animée par un souci d’efficacité.

Qu’en est-il aujourd’hui, tant du côté des fraudes au régime douanier 42 que de l’autoliquidation de TVA ? Les officiers de douane judiciaire interviennent-ils encore actuellement, et comment coordonnent-ils leur action avec celle de la DGFiP ?