Intervention de Jean-Claude Buisine

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ma question porte sur les difficultés que rencontrent les industriels français spécialisés dans le chauffage innovant et les nouvelles énergies liées notamment au crédit d'impôt développement durable qui laisse la porte ouverte à des produits d'Asie à économie négative et sans contrôle ou presque de l'État.

En 2012, un crédit d'impôt développement durable a été mis en place – par un arrêté du 30 décembre 2011 – pour les dépenses d'équipement de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ; et celui-ci acceptait des produits sans performance certifiée.

Afin d'améliorer l'efficacité de ce dispositif fiscal, si ce dernier est maintenu en 2013, il semble nécessaire d'apporter des précisions et de mieux encadrer les conditions d'éligibilité des produits concernés.

Premier point : dans l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 cosigné par les ministres de l'écologie, du budget et de l'économie, la définition « pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire » n'est pas claire. Les spécialistes jugent qu'il faut préciser « pompe à chaleur exclusivement dédiée à la production d'eau chaude sanitaire », car, d'après eux, les pompes à chaleur double service qui sont traitées dans le volet appareil de chauffage sont des systèmes peu performants pour la production d'eau chaude sanitaire. Ces systèmes ne sont d'ailleurs pas encore reconnus dans le cadre de la régulation thermique 2012 – un dépôt de titre V est en cours, mais l'efficacité d'un tel système n'a pas encore été démontrée.

Deuxième point : le texte ne précise pas la température de source froide, ce qui bénéfice aux produits de rendements médiocres. En 2011, les critères d'éligibilité étaient plus sévères sur les pompes à chaleur sur air ambiant. En effet, la température de source était imposée à 7°Celsius d'air. Or sans cette précision, les appareils affichent un coefficient de performance à 15°Celsius qui ne garantit pas une bonne performance saisonnière. En parallèle, bon nombre de ces appareils importés fonctionnent la plupart du temps sur l'appoint électrique, alors que le crédit d'impôt vise à promouvoir les produits performants. Rétablir le critère de température de source d'air à 7°Celsius pour les pompes à chaleur sur air ambiant semble donc primordial.

Troisième point : l'arrêté exige un coefficient de performance minimum, mais aucune certification des performances, alors que cette certification est nécessaire dans le cadre de la régulation thermique 2012. En toute rigueur, il faudrait exiger des coefficients de performance minimum en fonction des cycles de soutirage normalisés, ce qui est le seul moyen de comparer équitablement les appareils selon leur volume. Si cette suggestion complexifie les critères d'éligibilité, les industriels français suggèrent d'imposer que les produits soient certifiés par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC – le comité français d'accréditation – selon la norme NF EN 45011.

Enfin, de nombreux industriels français, dont certains sont originaires de ma circonscription, dénoncent la fraude et la publicité mensongère autour d'un chauffe-eau thermodynamique produit en Asie et distribué par une filiale de Gaz de France. La plaquette commerciale publiée depuis juillet 2012 avec le logo GDF Suez se réfère à une norme obsolète – EN 255-3 –, remplacée depuis le 31 mai 2011 par la norme EN 16147 qui est la norme applicable dans les calculs réglementaires des régulations thermiques de 2005 et 2012 ainsi que pour le crédit d'impôt.

Par ailleurs, les performances annoncées ne sont pas compatibles avec la régulation thermique 2012. De plus, sur le plan écologique, la présence de l'hydrofluorocarbone RI 34 A est mentionnée alors que cette substance réglementée est reconnue pour avoir un fort impact sur le réchauffement climatique. Enfin, ce produit jugé peu performant propose, à sa défaveur, un enclenchement de l'appoint électrique très rapide. Déontologiquement, il semble anormal que cet appareil puisse être valorisé par GDF dont l'État est actionnaire. C'est un comble pour de nombreux industriels français qui proposent sur le marché des produits 100 % made in France de meilleure qualité. Beaucoup dénoncent cette concurrence déloyale.

Madame la ministre, je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aider les industriels français spécialisés dans le chauffage innovant et les nouvelles énergies liées au crédit d'impôt développement durable.