Intervention de Thierry Benoit

Ma question s'adresse à Mme la garde des Sceaux, mais aussi au ministre du budget, ici présent. Elle concerne la réforme de la carte judiciaire.

Lors de la dernière législature, dans nos circonscriptions d'Ille-et-Villaine, Pierre Méhaignerie et moi-même avons pris l'initiative de rassembler les élus du territoire, le gouvernement, les services de l'État en région, notamment les services du préfet et le préfet lui-même, pour travailler à la création d'un nouvel arrondissement, celui de Fougères-Vitré.

Au terme d'une consultation et d'une concertation qui ont duré trois ans, nous avons redéfini la présence des services de l'État dans ce nouvel arrondissement des marches de Bretagne, qui administre le devenir de 180 000 habitants. Nous avons ainsi pu obtenir le rétablissement du tribunal d'instance à Fougères.

Il était prévu que dans le cadre du renouvellement des conseillers prud'homaux en 2013, nous puissions rétablir le conseil des prud'hommes. Mme la garde des Sceaux ayant évoqué la nécessité d'ajuster la carte judiciaire, je souhaiterais savoir ce qu'il en est plus précisément du rétablissement du conseil prud'homal de Fougères-Vitré.