Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…puisque vous l’avez créée par la loi du 25 février 2008, qui était une loi relative à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux. Nous avions à l’époque dit notre désaccord. Vous avez modifié cette loi par celle du 10 mars 2010 et nous avons réitéré notre désaccord.