Intervention de Audrey Azoulay

Ces dispositions ne sont pas étrangères à l’objet de cette proposition de loi puisque la distribution de la presse et son système très particulier, organisé en France par la loi Bichet, participe pleinement au pluralisme de l’information, qui est l’objet du présent texte.

L’amendement no 57 a pour objet de satisfaire une décision du Conseil constitutionnel, qui a donné jusqu’au 31 décembre 2016 au législateur pour modifier la loi Bichet sur la distribution de la presse. Il s’agit de renforcer le droit des parties lorsqu’un contrat de dépositaire est modifié ou résilié par le Conseil supérieur des messageries de presse.

De même que l’amendement précédent avait fait l’objet d’une concertation avec l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, il vous est proposé, en concertation avec le Conseil supérieur des messageries de presse, de modifier l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 conformément aux recommandations du Conseil constitutionnel. La loi précisera désormais les critères sur lesquels la décision doit se fonder. Elle mentionnera expressément l’exigence d’une procédure contradictoire et de motivation des décisions, ainsi qu’un délai de mise en oeuvre qui tienne compte des spécificités de chaque contrat.

Ces mesures techniques permettent de répondre aux exigences du Conseil constitutionnel et de sécuriser les décisions qui seront prises.