Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

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