Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 1er

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis également défavorable, parce que si l’amendement de M. Decool était adopté, il serait possible de poursuivre l’homme de main sans poursuivre le cerveau, ce qui serait parfaitement inadmissible.

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