Intervention de Dino Cinieri
Séance en hémicycle du 15 mars 2016 à 21h30
Biodiversité — Article 2
Dino Cinieri :Le délai de prescription civile de droit commun est de trente ans. Il convient de ne pas le dépasser.
Dino Cinieri :Le délai de prescription civile de droit commun est de trente ans. Il convient de ne pas le dépasser.
