Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Cet article me semble en contradiction avec le code de la propriété intellectuelle ainsi qu’avec la directive 9844CE en matière de réglementation sur la nature des inventions ayant des propriétés déterminées et s’étendant à toute matière biologique obtenue à partir de cette propre matière biologique, par reproduction ou par multiplication.

La rédaction actuelle reviendrait à ne pas étendre la protection par le droit des brevets à des innovations concourant à ouvrir de nouveaux médicaments, par exemple des antibiotiques ou des vaccins.

En effet, ces innovations sont possibles parce qu’elles utilisent des souches de micro-organismes qui sont à la fois très spécifiques et très protégées. À titre d’exemple, la lutte contre les bactéries multi-récidivistes deviendrait extrêmement difficile à partir de travaux conduits en France et cela conduirait les industriels à s’installer dans des pays, y compris limitrophes – je pense à la Belgique, à la Suisse ou au Luxembourg, qui sont des pays francophones, mais également à d’autres pays francophones européens qui sont également attractifs – où le contexte juridique est moins contraignant.

Le monde des scientifiques, celui des ingénieurs comme celui de de l’entreprise sont clairement internationaux : la langue anglaise y est couramment parlée et les marchés y sont très ouverts.

La protection proposée par cet article est à mon sens illusoire et se réduira au seul territoire national, sans compter que les perspectives offertes par la valorisation de la biodiversité des territoires d’outre-mer dans et par eux-mêmes s’éloignerait, puisque l’utilisation de la biodiversité des pays voisins y pourvoirait.