Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

L’amendement propose, à l’alinéa 2 de l’article 4 bis, de supprimer les mots : «, y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu’ils contiennent » et, en conséquence, de compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis. » »

Ces modifications sont nécessaires pour une raison simple : je rejoins mes collègues lorsqu’ils affirment que le titre IV du projet de loi doit permettre d’atteindre, sur le territoire national, les objectifs du protocole de Nagoya en matière d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Cela s’inscrit dans un champ international en termes de droit et de création de valeur, mais également dans des contextes climatiques, géologiques, pédologiques, et environnementaux – longtemps appelés climax – qui connaissent généralement peu de frontières.

L’amendement a également pour vocation de permettre la valorisation économique de la richesse végétale et animale du territoire français. La rédaction actuelle de l’alinéa 2 va à l’encontre de l’objectif recherché.

En conséquence, s’il est pertinent d’exclure de la brevetabilité les produits issus de procédés essentiellement biologiques, comme le prévoit la directive 9844CE relative à la protection juridique des inventions biologiques, il semble délicat d’exclure de toute brevetabilité des produits qui pourraient être obtenus autrement que par des procédés essentiellement biologiques.

En effet, cela reviendrait à remettre en question nombre d’innovations, notamment la synthèse chimique de produits initialement obtenus à partir de la nature, telle l’aspirine, qui au départ était composé d’extrait de saule et qui, dorénavant, est produite par synthèse. L’amendement que je propose permettrait donc de résoudre cette question.