Intervention de Brigitte Allain

L’article 4 bis introduit en commission par Mme la rapporteure interdit de breveter les produits ainsi que des éléments qu’ils contiennent, obtenus par des procédés essentiellement biologiques.

C’est une avancée importante pour la préservation de la biodiversité, que nous proposions également. Nous sommes donc satisfaits en grande partie mais, pour être plus précis, nous proposons de compléter l’article 4 bis en interdisant tout brevet sur un trait ou un gène natif, y compris lorsqu’il n’est pas issu d’un procédé essentiellement biologique.

Actuellement, en effet, des techniques de modifications génétiques non essentiellement biologiques sont utilisées par les sélectionneurs pour accéder à des phénomènes naturels de croisement de sélections. Ils donnent lieu à des produits dont les traits sont décrits de manière telle que rien ne les distingue des traits natifs. Ainsi, avec une technique différente, on obtient les mêmes produits.

C’est pourquoi, pour protéger pleinement les agriculteurs et les semenciers traditionnels, il est indispensable d’interdire la brevetabilité des plantes, des animaux, de leurs parties et composantes génétiques, qui, bien qu’obtenus par un procédé brevetable, peuvent aussi être issus d’un procédé essentiellement biologique non brevetable ou exister naturellement.