Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le député Thierry Robert, le statut général des fonctionnaires de l'État s'attache à concilier, en matière d'affectation sur un emploi, l'intérêt du service et les intérêts légitimes des agents.

La loi du 11 janvier 1984 précise que les affectations sont prononcées en fonction notamment des emplois vacants. Elle crée une priorité de mutation en faveur des fonctionnaires séparés, pour des raisons professionnelles, de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils ont signé un pacte civil de solidarité.

Dès lors qu'un emploi est vacant, il est pourvu en fonction d'un ordre de priorités. La situation familiale des fonctionnaires est le premier critère retenu ; les critères secondaires sont ceux retenus dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales. La nécessité que l'emploi soit vacant fait que toutes les demandes d'affectation ou de mutation ne peuvent pas aboutir dans les délais espérés par les fonctionnaires.