Intervention de Audrey Azoulay
Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 13
Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication :
L’article 13 ter, introduit au Sénat, permet au CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée, d’agir directement en contrefaçon et non uniquement, comme c’est le cas aujourd’hui, en partie jointe au titre du préjudice propre qu’il subit sur ses ressources affectées, au détriment de ses missions légales de soutien.
Le présent amendement supprime cette possibilité, pour le CNC, de se constituer directement partie civile devant le juge d’instruction et revient au régime de droit commun de la procédure pénale, qui prévoit la saisine préalable du procureur par plainte simple, avant la constitution de partie civile.
