Intervention de Clotilde Valter

Naturellement, cela ne change en rien le maintien de l’embargo sur la divulgation des résultats à vingt heures pour assurer une meilleure information des citoyens et pour empêcher que le débat public, en particulier dans l’entre-deux-tours, ne s’engage sur la base de données et d’analyses erronées.

Enfin, la proposition de loi organique prévoit de mettre en place un système automatique de radiation des listes électorales consulaires pour les Français établis à l’étranger qui rentrent en France. En d’autres termes, dès lors qu’ils quittent le pays étranger où ils s’étaient installés, leur radiation du registre consulaire des Français de l’étranger entraînera automatiquement leur radiation des listes électorales consulaires. À mes yeux, il s’agit là d’une mesure de bon sens, de simplification et de sincérité des listes : j’y suis absolument favorable.

La proposition de loi portée par Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann permettra d’approfondir la question de la double inscription. Je veux d’ailleurs apporter tout mon soutien à cette initiative parlementaire, une initiative transpartisane qui s’inscrit pleinement dans l’esprit du texte que nous examinons en ce moment même.

Je veux dire aussi quelques mots de la réduction d’un an à six mois de la période durant laquelle sont comptabilisées les dépenses et les recettes électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats. Cette mesure est prévue dans la proposition de loi ordinaire complétant la proposition de loi organique.

Je tiens à souligner que le Gouvernement exprime des doutes quant à l’opportunité d’une telle mesure. Celle-ci aurait pour effet de réduire l’espace de contrôle des comptes de campagne. Par là même, elle entrerait en contradiction avec le mouvement de démocratisation de nos procédures qui vise à renforcer leur caractère de transparence. Le Parlement a voté une loi en faveur d’une plus grande transparence en 2013 : il faut continuer en ce sens.

Enfin, je souhaite évoquer la disposition introduite au Sénat à l’initiative des sénateurs Sueur et Portelli concernant la législation applicable aux sondages. Il s’agit de la reprise par voie d’amendement d’une proposition de loi d’une vingtaine d’articles adoptée par le Sénat en février 2011. La commission des lois de votre assemblée l’avait examinée et adoptée en juin 2011, c’est-à-dire sous une précédente majorité, le tout en un seul article rendu pour le moins complexe. Le texte n’a depuis jamais était inscrit à l’ordre du jour de la séance publique, alors même que les groupes parlementaires disposent de cette faculté.

Sur un sujet aussi important et grave que l’encadrement des sondages, qui relève directement de la liberté de la presse et de celle de communication, il est dommage de procéder à un examen en procédure accélérée avec un vecteur législatif qui concerne un sujet différent. Le risque est de polluer à la fois le débat sur les nouvelles règles applicables à l’élection présidentielle et celui sur ce sujet très délicat de l’encadrement des sondages.

Ces dispositions entraînent un alourdissement de la charge de travail de la Commission des sondages, ainsi qu’une modification de ses méthodes de contrôle, sujets sur lesquels sa consultation préalable ainsi que celle des acteurs économiques aurait été nécessaire : cela ne manquera pas de vous être reproché.

En outre, la rédaction actuelle soulève plusieurs difficultés techniques qui la rendent aujourd’hui probablement incompatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement proposera un amendement de suppression de ces mesures. Si elles doivent être examinées, elles doivent l’être dans un vecteur qui leur est consacré exclusivement afin que le débat puisse avoir lieu.

Le Parlement peut parfaitement faire aboutir la navette, ce qui permettra un débat approfondi sur des mesures qui méritent mieux qu’un amendement déposé un peu trop rapidement.

La société évolue et la vie politique doit accompagner ce mouvement. La transparence est un principe sur lequel le Parlement s’est encore prononcé récemment. La proposition de loi que nous examinons contribue à faire évoluer les choses en ce sens. Elle s’inscrit dans une optique parfaitement consensuelle et constitue même une étape supplémentaire dans la démocratisation de nos procédures électorales.

Le Gouvernement soutient donc avec force cette proposition de loi et appelle la représentation nationale, par-delà les clivages partisans, à soutenir cette très belle initiative.