Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens au nom de la commission des lois, dont les propos ont été évoqués à de multiples reprises par la rapporteure – ce qui est bien normal –, puis par le représentant du groupe socialiste au sein de cette commission, lequel a expliqué que la commission avait rejeté la proposition de résolution mais qu'il convenait de l'adopter en séance publique.

Il me revient donc d'intervenir, non pas pour me poser comme le garant de quoi que ce soit, mais en me présentant comme l'héritier d'une tradition qui est celle du droit parlementaire. Ce dernier s'est toujours caractérisé par une très grande souplesse d'adaptation. Nous en avons d'ailleurs un exemple depuis hier : nous avons désormais des rappels au règlement au cours des discussions générales, ce qui est une nouveauté car je n'ai jamais vu cela lors de la précédente législature. Le président de l'Assemblée l'a permis hier et notre président de séance vient de le permettre aujourd'hui : il est donc maintenant possible de faire des rappels au règlement pendant la discussion générale, ce que le règlement de l'Assemblée nationale ne prévoit absolument pas.

Le règlement s'est donc toujours caractérisé par une très grande souplesse : c'est la raison pour laquelle la commission des lois était réticente à l'idée de le modifier pour y introduire une pratique qui s'est installée dans notre assemblée sans qu'elle ne crée d'ailleurs aucun trouble dans son fonctionnement. Je donne évidemment crédit à notre rapporteure, qui a expliqué qu'il ne s'agissait pas d'une démarche à la convenance du groupe écologiste, mais d'un problème de fonctionnement et d'un problème politique posé par son groupe. Il est bien légitime que l'Assemblée nationale puisse en discuter.

Pourquoi la commission des lois n'a-t-elle pas suivi cette proposition de résolution ? Pour cinq raisons que je vais essayer d'exposer le plus clairement possible.

Premièrement, nous avons estimé que le moment n'était pas opportun. Le Président de la République a en effet annoncé une révision constitutionnelle. Le Parlement devrait être convoqué en Congrès avant l'été, ce qui suppose des changements dans la loi fondamentale qui, ipso facto, entraîneront des modifications dans le règlement de l'Assemblée nationale comme cela a été le cas en 2008 et à la suite des précédentes révisions constitutionnelles. Il faudra bien que notre Assemblée s'adapte à ces nouvelles règles. Nous ouvrirons donc à ce moment-là le chantier de la modification du règlement. Pour l'heure, la commission des lois a estimé que la modification proposée par nos collègues écologistes pouvait attendre d'être traitée à la fin de l'année.

La deuxième raison pour laquelle la commission des lois a émis des réticences au point de voter contre la proposition de résolution, c'est que la coprésidence paritaire dont s'est doté le groupe écologiste fonctionne d'ores et déjà – au prix d'un bricolage selon Barbara Pompili. Pour ma part, je considère que ce fonctionnement s'inscrit dans la tradition de la convention parlementaire. À partir du moment où un groupe prend des initiatives et que les autres ne s'y opposent pas, cela a force de loi au sein de notre Assemblée. Je n'ai du reste noté aucune critique quant au fonctionnement du groupe écologiste avec deux co-présidents, même si aucun groupe n'a ressenti le besoin de l'imiter. Les deux coprésidents sont reconnus au sein de notre institution.