Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 62 rectifié .

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