Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même aujourd’hui, dans le cas de procédures de divorce par consentement mutuel, une grande partie des conflits éclatent dès le lendemain de l’homologation de la convention et du prononcé du divorce, tous les magistrats vous le diront. On conteste devant le juge les conditions du droit de visite, le montant de prestation compensatoire ou de la pension alimentaire. C’est la vie !

Dans ce cas le juge interviendra parce que l’intérêt collectif exige que le juge intervienne lorsqu’on a besoin de lui.

Nous nous arrêtons sur des cas compliqués mais dans la grande majorité des cas, les choses se passent bien. Et il faudrait laisser mariner dans une attente punitive des personnes qui ont tout réglé en quinze jours, tout ça pour rencontrer un juge qui ne leur laisse même pas le temps d’enlever leur manteau, pour reprendre l’expression d’Alain Tourret ? Attendre huit mois pour ça ?

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