Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 400 , 401 et 402 , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour les soutenir.
