Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 47
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Faciliter l’élection des juges dans un autre ressort que le leur est de nature à élargir le vivier. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
