Intervention de Yann Galut

Après concertation avec mes collègues du groupe socialiste, et compte tenu de la clarification apportée par le rapporteur et le ministre, qui ont confirmé que l’article 6 A s’appliquait aux contrats en cours et que la loi était supérieure au contrat, je retire mon amendement. Les juges qui auront à trancher ce genre de litiges pourront en effet s’appuyer sur les interventions du rapporteur, du ministre et des députés dans l’hémicycle pour connaître l’intention du législateur.