Intervention de Cécile Duflot

Cet amendement est important et je vous citerai, monsieur le ministre, pour vous en convaincre : « Parfois, à vouloir trop bien faire et en multipliant les précisions, l’on se trompe ».

Vous précisez à l’alinéa 2 les personnalités à qui peuvent être adressées l’alerte : l’autorité judiciaire, l’autorité administrative, le Défenseur des droits, les instances représentatives du personnel, les ordres professionnels ou toute association régulièrement déclarée. Cette liste limitative exclut les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes compétentes. Pas toutes, certes, puisque dans le cadre de la loi renseignement, la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement est spécifiquement mentionnée, ainsi que l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Mais si vous n’acceptez pas d’intégrer à la liste les autorités administratives indépendantes ou les autorités publiques indépendantes compétentes, vous empêcherez que soient saisies des autorités telles que – et vous allez vite comprendre pourquoi je les cite – l’Agence française de lutte contre le dopage, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de régulation des jeux en ligne ou l’Autorité de sûreté nucléaire.

Il me semble très utile de préciser que toutes les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes compétentes peuvent être saisies d’une alerte.