Intervention de Laure de La Raudière

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je souhaite que les mots « pour ce motif » s’appliquent aux deux parties du I. de l’article, et non simplement à la première partie. Cette première partie, c’est « être écarté d’une procédure de recrutement, […] » ; la deuxième, c’est « faire l’objet d’un licenciement, […] ». Pour que « pour ce motif » s’applique aux deux, il faut le placer avant le verbe « être ».