Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 6 e
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme M. Bocquet, je considère qu’il n’est pas utile de confier au Défenseur des droits la mission de qualifier lui-même les auteurs du signalement, dès lors que ce statut découle de la loi. C’est donc aux autorités administratives et judiciaires qui instruiront l’alerte ou examineront la légalité de mesures de rétorsion prises à l’encontre d’un lanceur d’alerte qu’il appartiendra de reconnaître ou non ce statut.
Cette précision rejoint les préoccupations qu’a exprimées M. Galut, dont l’amendement no 831 rectifié tendait à supprimer la référence au Défenseur des droits. Je pense donc que nous allons tous nous rejoindre sur ces amendements.
