Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est défavorable également. Nous ne souhaitons pas restreindre de manière excessive le champ d’application de la prévention de la corruption. L’interprétation du Gouvernement est que votre amendement vise, madame la députée, à le restreindre.
