Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défavorable : elle souhaite en effet distinguer le rapport public de la publication des rapports de contrôle. Le dispositif proposé par votre amendement serait extrêmement punitif. Il faut laisser à la commission des sanctions la possibilité de rendre public ou non tout ou partie des rapports de contrôle.
Il n’y a pas d’inquiétude à avoir de ce point de vue-là : il faut aussi faire confiance à l’Agence française anticorruption pour déterminer les cas dans lesquels elle serait amenée à rendre éventuellement publics un certain nombre d’éléments relatifs à ses contrôles.
