Intervention de Karine Berger

Cet amendement vise à doter la nouvelle Agence française anticorruption d’une nouvelle compétence. Je me permets une petite minute d’explication : aujourd’hui, la plupart des entreprises françaises qui sont poursuivies pour des faits de corruption le sont par la justice étrangère, et notamment par la justice américaine, d’où d’ailleurs l’adoption par la commission de l’article 12 bis.

Cet article prévoit que les mécanismes mis en oeuvre par la justice américaine ne soient pas systématiquement utilisés que dans une logique étrangère.

Parmi ces mécanismes de lutte contre la corruption, il y a le fait de nommer un moniteur, c’est-à-dire une tierce personne, qui vérifie à l’intérieur des entreprises ce que celles-ci font et transmet à la justice américaine un certain nombre d’éléments pendant plusieurs années.

Dans la plupart des entreprises ayant conclu un accord avec la justice américaine, leurs données internes sont transmises par un moniteur à la justice américaine pendant plusieurs années, ce qui fait remonter un certain nombre de faits, qui, parfois, d’ailleurs, leur sont de nouveau reprochés.

La justice française peut s’opposer à la transmission de certaines de ces données grâce à la loi dite de blocage de 1968. Il se trouve que cette loi est peu utilisée, parce que les données transmises par les moniteurs à la justice, notamment américaine, ne sont pas systématiquement contrôlées.

Je propose donc par cet amendement que toutes les données transmises par les moniteurs à la justice américaine soient vérifiées par la nouvelle agence afin de respecter les conditions de la loi de blocage, notamment lorsqu’il s’agit d’informations relevant de la souveraineté nationale.