Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable car votre objectif est plus que partiellement satisfait par les dispositions que nous avons adoptées à l’article 3.
Comme le Service central de la prévention de la corruption – SCPC – l’avait été par deux fois par le Premier ministre auparavant, l’Agence française anticorruption est désignée pour veiller au respect de la loi de blocage, notamment dans une procédure de monitoring diligentée sur le sol américain. Nous souhaitons conserver le champ d’action prévu par le texte et non aller au-delà sur le contrôle de la loi de blocage, mais je laisse au Gouvernement le soin de vous fournir de plus amples explications.
Nous pensons en tout cas qu’un certain nombre de vos demandes sont satisfaites par l’article 3. Votre amendement, lui, irait jusqu’à permettre à l’Agence française anticorruption de faire carrément échec à la procédure de monitoring – nous vous avons débusquée, madame Berger ! Par mesure de prudence, nous n’avons pas souhaité à ce stade aller jusque-là.
