Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement reprend les arguments avancés par le rapporteur.
Je crains de plus que la rédaction de l’amendement ne soit susceptible de contrevenir aux conventions applicables en matière d’entraide judiciaire internationale puisque cela pourrait placer les entreprises concernées dans une situation délicate si les autorités étrangères venaient à contester le principe même de l’intervention de l’agence.
En raison de sa rigidité, je suis donc défavorable à cet amendement. Je préfère garder la souplesse qui est dans le texte actuel.
