Intervention de Sandrine Mazetier

C’est effectivement un vrai sujet qu’a soulevé par Karine Berger, à l’issue d’un travail réalisé avec M. Lellouche.

Nous avons, je crois, répondu à cette préoccupation par l’alinéa 8 de l’article 3, qui confie à l’Agence française anticorruption la charge de veiller au respect de la loi de 1968, la loi de blocage, relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dans le cadre de l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption.

Il est bon qu’il y ait cette agence anticorruption. Dans le cadre de demandes d’entraide judiciaire, le parquet national financier pourrait exercer ce rôle mais, là, on est dans le cas où des entreprises françaises se voient imposer par des juridictions étrangères un programme de mise en conformité et, d’une certaine manière, les prestataires qui interviennent en leur sein.

Il me semble que nous avons grandement avancé avec l’alinéa 8, dont vous doutiez de la portée, monsieur Marleix, et j’invite Karine Berger à retirer son amendement. La Chancellerie aurait peut-être intérêt à éclairer notre assemblée sur la compatibilité avec les conventions internationales.