Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable.
L’automaticité de la sanction est probablement contraire à la Constitution. C’est la raison pour laquelle le droit existant prévoit une faculté et non une obligation.
