Intervention de Sébastien Denaja

Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission a considéré cet amendement pour ce qu’il était, à savoir un simple amendement de précision, et a donc émis un avis favorable.

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