Intervention de Yann Galut

On arrive à un sujet très important, qui est, je pense, l’une des spécificités de ce gouvernement et de sa majorité.

Je connais la détermination du Gouvernement et la vôtre, monsieur Sapin, à lutter avec efficacité contre l’évasion et la fraude fiscales. Vous avez présenté ce texte et de nombreux amendements en ce sens, mais il reste un point sur lequel nous ne pouvons pas terminer le débat, c’est le reporting pays par pays.

C’est une mesure très importante. Le reporting non public a été adopté en décembre dernier et vous avez été en pointe sur cette question. Maintenant, nous devons aller plus loin et voter un reporting pays par pays transparent. Or ce qui nous est proposé tant par le Gouvernement que par les rapporteurs dans leurs amendements de compromis ne nous satisfait pas totalement.

Je ne méconnais pas la volonté politique de bien faire, mais attention : le compromis proposé n’est absolument pas satisfaisant et ne va pas permettre de faire ce que nous souhaitons tous, c’est-à-dire lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales des multinationales.

La solution serait d’appliquer aux multinationales ce que nous avons collectivement voté il y a deux ans pour les banques. Pourquoi ce qui était valable pour les unes ne le serait-il pas pour les autres? On nous oppose de nombreux arguments, notamment un problème constitutionnel, mais nous démontrerons que cet argument ne tient pas en l’état.

Même si nous adoptons la solution de compromis, nous permettrons de manière indirecte la fraude et l’optimisation fiscales. À partir du moment où une seule filière ne serait pas soumise au reporting pays par pays, il pourrait y avoir un évitement fiscal, comme nous l’avons vu dans des affaires célèbres.

Nous allons maintenant en débattre. Comme M. Cherki, je salue l’engagement de tous les parlementaires mais aussi des ONG, qui sont en première ligne dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et qui nous accompagnent dans ce combat.