Intervention de Pascal Cherki

Toute personne qui commercialise un tel schéma serait tenue de le déclarer.

Un schéma d’optimisation fiscale, c’est une combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions. Les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.

J’attends avec intérêt que le Conseil constitutionnel, en creux, nous donne sa définition du schéma d’optimisation fiscale.

La disposition serait valable pour toute personne qui commercialise, élabore ou met en oeuvre de tels schémas.

En cas de manquement, l’amende serait égale à 5 % de l’avantage fiscal procuré par la mise en oeuvre du schéma d’optimisation fiscale : c’est une proportion assez raisonnable.

Pour nos collègues de l’opposition, j’évoquerai le pays-roi de la finance en Europe, le Royaume-Uni – où certains sont allés pour dire qu’il ne fallait pas s’inquiéter et que leur ennemi n’était pas tant que ça la finance. Chaque fois qu’on veut rassurer les marchés financiers, on va faire un petit tour au Royaume-Uni… Eh bien ce pays, depuis 2004, a rendu obligatoire la divulgation des montages d’optimisation fiscale. Franchement, ce que les Anglais ont réussi à faire, avec la City au coeur, nous pourrions le faire en France !