Intervention de Romain Colas
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 45
Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous propose de faire un nouveau pas dans la lutte contre l’érosion des bases fiscales.
Nous avons pris rendez-vous, monsieur Marleix, sur cet amendement, puisque comme nous, vous avez le souci de combattre cette érosion.
Nous savons qu’un moyen d’échapper à l’impôt, pour les entreprises, consiste à délocaliser leurs profits à travers ce qu’on appelle « les prix de transfert ».
Cet amendement obéit à une idée simple mais donne des outils importants aux administrations fiscales ; or, ce sont d’abord elles qui lèvent l’impôt, qui sont capables de détecter la fraude et le cas échéant de la sanctionner.
Avec cet amendement soutenu par l’ensemble des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, nous proposons donc d’abaisser le seuil d’obligation déclarative de ces prix de transfert.
Aujourd’hui, seules les entreprises ou les groupes ayant un bilan consolidé ou un chiffre d’affaires supérieur à 400 millions doivent déclarer ces prix de transfert. Avec mes collègues, je vous propose d’abaisser ce seuil à 50 millions et de pouvoir ainsi élargir considérablement les marges de manoeuvres de notre administration fiscale pour lutter contre les délocalisations de profits.
