Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappels au règlement
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ces enfants sont français. Que dit la circulaire ? Je rappelle que j'ai annoncé le 16 janvier qu'une circulaire serait préparée et publiée de façon imminente, qui permettra aux greffes des tribunaux d'instance de délivrer ce certificat de nationalité sur la base d'un document d'état-civil probant émanant de l'étranger.
