Intervention de Valérie Boyer
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je propose de réprimer spécifiquement la vente d’enfants, comportement qui ne fait l’objet d’aucune incrimination pénale en France. Il s’agit en l’espèce non pas de faire de don de soi, mais bien de faire don d’un autre : il s’agit de la vente d’un enfant, délit qui doit être réprimé par notre droit.
