Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappels au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Et si cette personne est déjà liée, en Italie par exemple, par un contrat de type PACS ?

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