Intervention de Michel Pouzol

Réunie le mercredi 15 juin 2016 à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a abouti à un accord. Sur les 120 articles, 42 demeuraient en discussion au stade de la CMP : 20 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et 15 ont fait l’objet d’une rédaction de compromis entre les deux assemblées. C’est dire si notre travail a été fructueux et responsable.

Il en ressort un texte grandement amélioré, qui est non plus celui du Gouvernement mais bien celui du Parlement, dans lequel le législateur a pleinement joué son rôle, grâce à des échanges approfondis entre les deux chambres et un patient travail de conviction réciproque.

Si l’on peut croire, en le survolant rapidement qu’il se caractérise par de nombreuses dispositions techniques, il a aussi permis d’importantes avancées dans le domaine de la création, de la propriété intellectuelle, des conservatoires, du patrimoine et de l’archéologie préventive.

Je tiens à saluer tout particulièrement l’important travail effectué par mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, majorité comme opposition.

Ainsi, sur le volet de la création du projet de loi, nos deux chambres sont parvenues à trouver un équilibre sur de nombreux sujets.

C’est ainsi qu’une nouvelle rédaction de l’article 2 conciliera la notion de service public et la référence aux autres acteurs de la culture, permettant de reconnaître la place importante du mécénat, des investisseurs privés et des fondations dans le processus de création.

Nous avons maintenu la distinction entre artistes-interprètes et musiciens pour la rémunération proportionnelle en cas d’exploitation non prévue et non prévisible, même s’il reste encore un long chemin à parcourir pour rendre équitable le partage de la valeur sur les plateformes numériques.