Intervention de Patrick Kanner

Monsieur Chassaigne, madame Carrey-Conte, vous souhaitez supprimer de fait la limite de douze jours maximum fixée au cumul du congé d’engagement et du congé de formation économique, sociale ou syndicale. Il est déjà prévu par le projet de loi travail que les acteurs de la négociation collective d’entreprise ou de branche déterminent les conditions de mise en oeuvre du congé, notamment sa durée totale et les conditions de son cumul avec celui du congé de formation économique, sociale ou syndicale.

Il appartiendra donc aux partenaires sociaux de déterminer le nombre maximum de jours pouvant être cumulés au titre de ces congés. Ce n’est qu’en l’absence d’accord que les dispositions supplétives prévoient que le cumul ne peut excéder douze jours pour le congé jeunesse et de formation syndicale et, réciproquement, pour le congé des dirigeants inséré dans l’article dédié au congé jeunesse et soumis aux mêmes conditions supplétives.

Vos amendements sont donc en partie satisfaits par le projet de loi. Nous sommes défavorables à leur adoption.