Intervention de Patrick Kanner
Séance en hémicycle du 29 juin 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
…présence d’huissiers, d’avocats lors des contrôles, avec parfois refus de donner accès à l’enfant sur le lieu du domicile ; je le répète : refus de donner accès à l’enfant sur le lieu du domicile ! Mesdames, messieurs les députés, ce que nous souhaitons, c’est clarifier la rédaction de l’article L. 131-10 du code de l’éducation sur le lieu de contrôle, qui sera déterminé par l’éducation nationale sans que les familles puissent s’y opposer, ce qui est le cas avec la rédaction actuelle.
