Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Dès lors, monsieur le ministre, pourquoi ne renforcez-vous pas les dispositions pénales en cas de manquements objectifs à l’obligation de contrôle, lorsque les familles ne satisfont pas à leur devoir en la matière ? C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression des alinéas 2 à 5.