Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de règlement vous revient en nouvelle lecture car le Sénat a fait le choix, pour la quatrième année consécutive, de le rejeter.

Le rejet du projet de loi de règlement est devenu une option courante depuis quelques années, alors qu’il était exceptionnel avant 2013 : il fallait, en effet, remonter jusqu’au projet de loi de règlement de l’année 1998 pour trouver un rejet par le Sénat de ce texte très particulier.

L’idée de rejeter le projet de loi de règlement a même gagné votre assemblée puisque, cette année, un grand nombre de députés de l’opposition a voté contre le texte.

Je voudrais rappeler le contenu de ce projet de loi.

Les quatre premiers articles se contentent de constater des données de l’exécution de l’année 2015. Ils relèvent du domaine obligatoire de la loi de règlement, prévu par l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – et par l’article 8 de la loi organique du 17 décembre 2012.

L’article liminaire constate le niveau du déficit public nominal qui a été mesuré par l’INSEE et le niveau du déficit structurel dont le calcul a été vérifié par le Haut conseil des finances publiques.

L’article 1er constate le montant des dépenses et des recettes du budget de l’État en comptabilité budgétaire ainsi que le solde qui en résulte.

L’article 2 fait état des modalités de financement de l’État en distinguant les ressources et les charges de trésorerie : c’est le tableau de financement.

L’article 3 établit les comptes de l’État en comptabilité générale, dont je rappelle qu’ils ont été certifiés par la Cour des comptes.

Les quatre articles suivants procèdent, comme il est d’usage, à diverses régularisations postérieures à la clôture de l’exercice.

L’article 4 opère, pour chaque programme du budget général, des ajustements mineurs sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

L’article 5 procède à des opérations de même nature sur les budgets annexes, de même que l’article 6 sur les comptes spéciaux.

Et l’article 7 arrête le solde définitif du compte spécial « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses ».

Enfin, l’article 8 reconnaît d’utilité publique des dépenses engagées dans le cadre d’une gestion de fait.

Ce texte se contente donc de constater l’exécution et de passer quelques opérations de régularisation comptable. Quel sens donner, alors, à un vote de rejet de ce projet de loi ? Je ne pense pas qu’un tel vote s’explique par le contenu du texte : à aucun moment, dans nos débats, je n’ai entendu de mise en cause de la qualité des comptes nationaux établis par l’INSEE ou des comptes de l’État certifiés par la Cour des comptes. Ces comptes sont incontestables et sont d’ailleurs reconnus comme tels sur l’ensemble des bancs.

Alors, quel sens donner à ce vote ? C’est peut-être l’illustration d’un travers de notre époque : la volonté de faire de tout, même du projet de loi le moins contestable, un objet de conflit et de clivage politique.

Ce travers est regrettable : il montre à nos concitoyens que, même sur les sujets les plus consensuels, nous sommes incapables de nous mettre d’accord. L’objet de ce projet de loi de règlement est, encore une fois, le simple constat factuel de l’exécution et il n’y a aucune raison objective de le rejeter.

Les comptes de l’État ne sont ni de gauche ni de droite, ils sont sincères ou insincères. Pour 2015, la Cour des comptes a confirmé la sincérité des comptes de l’État en comptabilité générale et les comptes nationaux établis par l’INSEE ne sont pas moins sincères : dans ces conditions, il n’existe aucune raison de rejeter ce texte et l’Assemblée nationale fera donc preuve d’une plus grande sagesse que le Sénat en adoptant à nouveau ce projet de loi de règlement.