Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le sujet, chacun en convient, est sensible et compliqué. Ce dispositif ne relevait pas de la volonté du Gouvernement ; en première lecture, Erwann Binet et Pascale Crozon ont déposé un amendement en ce sens, et le Gouvernement avait accepté d’engager le débat. Au bout de trois amendements, le dispositif est désormais sinon totalement satisfaisant, du moins balisé et sécurisé.

L’amendement proposé par Chaynesse Khirouni et Annie Le Houerou heurte frontalement le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, le sexe étant un des éléments fondamentaux de celui-ci. Le Gouvernement ne peut pas suivre les parlementaires sur cette voie ; c’est pourquoi je souhaite que l’amendement soit retiré. Nous pourrons alors engager le débat qu’évoque le rapporteur, dans lequel le Gouvernement ne risque pas d’être majoritaire…