Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 4
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…même si je comprends que vous souhaitiez élargir le champ du dispositif. Restons dans le cadre défini par l’expérimentation.
